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1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772, (P)

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-11-novembre-2020/etranger#19-20.772

Textes visés : Articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail.

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